Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Reposéa entre le vendeur et tout client consommateur. Passer commande implique leur acceptation.

Article 2 – Vendeur

Le site est édité par Rayan Vingerder, entrepreneur individuel. Les coordonnées complètes (adresse, SIRET, e-mail) figurent dans les Mentions légales.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont décrits et photographiés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles pour les éléments de décor (le produit vendu est celui décrit). Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis valide sa commande après avoir vérifié son récapitulatif. Un e-mail de confirmation lui est envoyé. Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige de paiement ou d'indisponibilité du produit ; le client est alors intégralement remboursé.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et autres moyens affichés), via une plateforme de paiement sécurisée. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, en France métropolitaine, dans les délais indiqués dans la Politique d'expédition et au moment du paiement (7 à 12 jours ouvrés selon l'article). En cas de retard, le client peut se prévaloir des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Le client est invité à vérifier le colis à réception et à signaler tout dommage dans les meilleurs délais.

Article 8 – Droit de rétractation et garantie Satisfait ou remboursé

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Reposéa étend ce délai à 30 jours (garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »).

Pour l'exercer, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté via la page Contact ou par e-mail (adresse indiquée dans les Mentions légales), ou utilise le formulaire ci-dessous. Les produits doivent être retournés complets, au plus tard 14 jours après la communication de la décision. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux ou non conforme.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base de la livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du client, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à réception des produits ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

« À l'attention de Reposéa, 61 rue de Lyon, 75012 Paris : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit] – Commandé le [date] / reçu le [date] – Numéro de commande : [n°] – Nom du client : [nom] – Adresse du client : [adresse] – Date : [date] – Signature (en cas d'envoi papier). »

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance.

Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Responsabilité

Les produits Reposéa sont des articles de confort et ne sont pas des dispositifs médicaux. Ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme des produits.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer via la page Contact.

Article 12 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter le vendeur via la page Contact. En cas de litige non résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.